CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Keys&Fly, SAS au capital de 10.000 €, ayant son siège social au 1766 avenue Marcel Pagnol, 06610, LA GAUDE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 852 427 384, représentée par M. Guy PLATEL, agissant en qualité de Président de la Société,
Ci-après désignée « Keys&Fly»,
D’une part,
ET
Mme/M. XXXXXX, demeurant à XXXXXXX,
Ci-après désigné le « client»,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
Définition :
Une « plateforme locative » désigne une société proposant une offre de marché en ligne permettant la mise en relation de particuliers avec des propriétaires de biens immobiliers afin que ceux-ci proposent leur bien à la location de type courte durée.
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
I/ Keys&Fly accompagne les particuliers propriétaires de résidences principales ou secondaires, souhaitant augmenter leurs revenus en louant leur domicile vacant, en offrant des prestations de services de conciergerie.
II/ Le client est un particulier propriétaire d’une résidence principale ou secondaire qui souhaite augmenter ses revenus en mettant à disposition son bien pour des locations saisonnières et bénéficier de services de conciergerie afin d’accompagner ses locataires.
III/ Le client souhaite que Keys&Fly, en sa qualité de partenaire local de la plateforme locative, assure un service de conciergerie sur le bien visé par le présent contrat lors de sa mise en location.
Les parties se sont donc rapprochées afin de conclure un contrat de prestations de services.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet d’encadrer économiquement et juridiquement la réalisation des prestations de services fournies par Keys&Fly effectuées sur le bien définit ci-dessous dont le client est propriétaire.
[Adresse(s) du/des Bien(s) à compléter].
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA MISSION
2.1. Keys&Fly fournira au client a minima les prestations suivantes :
- Service de rédaction d’annonces au nom du client à publier sur la plateforme locative incluant la prise de photos du bien loué ;
- Service d’enregistrement et de départ destinés à accueillir les locataires et à les assister lors de leur départ ;
- Établissement d’un état des lieux lors de l’arrivée et du départ des locataires ;
- Mise à disposition d’un guide d’utilisation du bien loué ;
- Services de ménage et de blanchisserie (lavage et repassage des draps et serviettes) après le départ de chaque locataire (en aucun cas pendant le séjour des locataires). Keys&Fly ne fournit pas de service de petit-déjeuner aux locataires ;
- Réparation d’un bien défectueux dans la villa*.
* Préalablement à toutes réparation Keys&Fly informera le client afin que ce dernier valide par mail la réparation. Pour les petites réparations ou petits entretiens (remplacement d’une lampe, recharge d’une bouteille de gaz, …) Keys&Fly pourra entreprendre la réparation ou entretien sans en informer préalablement le propriétaire si le coût associé ne dépasse pas 100 Euros HT par mois. Le montant de ces réparations, entretiens et/ou matériels remplacés n’est pas compris dans la commission prévue à l’article 4 et sera facturé séparément au client avec les justificatifs associés. L’absence de réponse du client 48 heures après avoir été informé de la défectuosité du bien emportera acceptation de la réparation de la défectuosité dans le cas où cette dernière constitue un danger pour la sécurité physique ou mentale des locataires ou trouble sa jouissance paisible.
2.2. Sous-traitance
Keys&Fly pourra sous-traiter la fourniture des prestations, dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Keys&Fly demeurera seul responsable envers l’Hôte de l’exécution des Prestations sous-traitées.
2.3. Garanties et obligations du client pour la bonne exécution de la prestation
Le client s’engage à fournir à Keys&Fly :
- Toute informations utile, exhaustive et exactes nécessaire à la fourniture des prestations. Keys&Fly ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations dans le cas où une information déterminante pour l’exécution des prestations de lui a pas été transmise et/ou était erronée.
- Un jeu de clef du bien faisant l’objet d’une location ;
En outre, le client garanti :
- Être le propriétaire du bien qu’il souhaite louer ;
- Que son assurance habitation couvre la possibilité de louer son bien à un tiers ;
- Disposer des droits, notamment sur les biens loués, permettant la bonne exécution du présent contrat ;
- Que le bien est exempt de tous troubles, revendications, saisies ou évictions qui pourraient porter atteinte à sa jouissance libre et paisible ;
- Que le bien loué est conforme aux exigences de sécurités posées par la loi : (1) Les installations électriques doivent être aux normes NF-C-15-100, (2) La villa doit être équipée d’extincteurs et de détecteurs de fumée et (3) La piscine doit être protégée par un des trois dispositifs suivants : couverture flottante ou à barres certifiée NF-P-90-308, ou, barrière entourant la piscine certifiée NF-P-90-306, ou, alarme de protection piscine certifiée NF-P-90-307 ;
- Que les créneaux libres indiqués par le client peuvent être loués à tout moment ;
- Que ces créneaux ne seront pas modifiés sans l’accord préalable de Keys&Fly ;
- Que pendant ces créneaux le bien proposé est dans un état fonctionnel, agréable et sécurisé. En conséquence, les réparations, travaux et achats d’équipements seront réalisés dès que nécessaire pour garantir la conservation de cet état dans un délai permettant de minimiser l’impact sur la qualité de service prodiguée aux locataires (48 heures maximum si un incident nécessitant une réparation devait se produite pendant une période effective de location). Les coûts pour ces réparations, travaux et achats d’équipement sont à la charge du client. Le client peut décider de confier leur réalisation à Keys&Fly après devis préalable réalisé par Keys&Fly ;
- Que suite à un séjour du client dans son bien, ce bien est remis par le client dans un état de propreté conforme aux critères de Keys&Fly incluant tous les lits entièrement faits. Le client peut décider de confier à Keys&Fly la remise en propreté de ce bien, ce service sera alors facturé au client au même tarif que pour un locataire (tarif publié sur la plateforme locative pour les frais de ménage) ;
- Que les réservations confirmées ne seront pas annulées par le client sauf cas de force majeure qui rendrait le logement inapte à la location comme un dégât des eaux ou un incendie ;
- Qu’il ne se rendra pas dans son bien lors d’une période louée sans l’accord préalable de Keys&Fly ;
- Que la gestion des locataires est entièrement déléguée à Keys&Fly, et donc que le client n’interviendra pas dans la relation entre Keys&Fly et les locataires, et ne modifiera pas les paramètres de l’annonce sans accord préalable avec Keys&Fly ;
- Qu’il a réalisé les démarches légales nécessaires pour permettre la mise en location de son bien, notamment (liste non exhaustive) : déclaration de l’activité à la mairie et déclaration mensuelle des taxes de séjours.
2.4. Garanties et obligations de Keys&Fly pour la bonne exécution de la prestation
Keys&Fly s’engage à fournir les prestations avec tout le professionnalisme requis.
Keys&Fly sera notamment responsable de la remise et de la conservation des clefs remises par le client pour la durée du contrat.
2.5. Les parties exécutent le présent contrat conformément à l’exigence de bonne foi de l’article 1104 du Code civil.
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son contractant conformément à l’article 1112-1 du Code civil dont les termes sont reproduits ci-après :
« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
ARTICLE 3 – DUREE
3.1. Le présent contrat entrera en vigueur à sa date de signature par les deux parties.
Il est conclu pour une durée initiale de 1 an.
Il se prolongera au-delà de sa durée initiale par périodes successives de 1 an, à moins d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’au moins 6 mois.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l’arrivée du terme.
3.2. En cas de violation ou d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des clauses du présent contrat, l’autre partie aura la faculté de le résoudre ou de le résilier de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, la partie lésée pouvant en outre demander judiciairement la réparation de l’intégralité de son préjudice.
La date de réception sera la date de première présentation du courrier.
ARTICLE 4 – COMMISSIONS
4.1. Keys&Fly percevra une commission forfaitaire de 22 % TTC sur le revenu locatif net (c.a.d. le revenu locatif après les prélèvements de marge et autres frais effectués par la plateforme locative) pour l’ensemble de ses prestations hors prestations de ménage et de blanchisserie. Les prestations de ménage et de blanchisserie seront facturées séparément par la plateforme locative directement aux locataires.
4.2. La commission visée à l’article 4.1 ci-avant sera versée à Keys&Fly par la plateforme locative à la fin de la location.
Le revenu locatif, hors commission de Keys&Fly, sera directement versé au client en fin de location par la plateforme locative.
ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : conflit impliquant les forces armées, catastrophe naturelle ou climatique, pandémie, acte de terrorisme.
Tous événements entrainant une perturbation des transports nationale et internationale.
La partie empêchée d’exécuter son obligation doit avertir sans tarder l’autre partie de la survenance d’un tel cas par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant sa nature et sa durée prévisible.
La même partie doit avertir sans tarder l’autre partie de la cessation de l’empêchement.
Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d’un tel cas ne sera pas tenu pour responsable.
Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.
ARTICLE 6 – INTUITUS PERSONAE
Le contrat est conclu intuitus personae et ne pourra donc en aucun cas être cédé, apporté, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.
A défaut, le contrat pourrait être résilié par anticipation, par la partie victime de la défaillance, aux torts de la partie fautive.
En cas de transmission autorisée, la partie cédante demeurera garant, à l’égard de son cocontractant, du respect par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat, pour la durée restant à courir de celui-ci.
De plus, en cas de décès du client avant le terme du contrat, ce dernier sera transmis à ses héritiers qui pourront rompre le présent contrat sans préavis, à charge pour eux, toutefois de régler la totalité des frais, droits et honoraires qui auraient été engagés antérieurement à cet événement.
Enfin, tout changement dans l’actionnariat des parties entraînant un changement de contrôle de l’une ou l’autre des parties au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce devra être signalé sans délai par la partie cédante.
La partie non-cédante disposera alors du droit de résilier unilatéralement le contrat.
ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque de Keys&Fly, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Keys&Fly.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Keys&Fly, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Keys&Fly.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le client est expressément informé qu’outre les stipulations de l’article 5 du présent contrat que Keys&Fly ne pourra être tenue pour responsable en cas :
- De dégradation du bien loué ;
- D’annulation par les locataires de la location du bien ;
- De défaut de paiement de la location par les locataires ;
- D’indisponibilité pour maintenance des sites d’annonce de location saisonnière ;
- De défaillance du fournisseur d’accès internet, de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès aux plateformes de location saisonnière provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Keys&Fly et ses prestataires ;
- De vols commis durant la location.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la réalisation de prestations de services fournies par Keys&Fly, ainsi que la gestion des relations contractuelles.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciales de Keys&Fly notamment pour la réalisation des prestations de services demandées soit par le client, soit par le locataire du bien loué.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Keys&Fly d’améliorer et de personnaliser les services proposés.
ARTICLE 10 – INTEGRALITE
Le présent contrat comporte l’accord complet des parties et établit l’intégralité de leurs droits et obligations.
Il annule et remplace tous les documents et engagements écrits ou verbaux antérieurs.
Chaque clause à une valeur identique, indépendamment de sa position dans l’acte.
Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
ARTICLE 11 – NEGOCIATION
Les parties reconnaissent que l’ensemble des stipulations du présent contrat ont été librement négociées et acceptées par chacune d’elles.
ARTICLE 12 – MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Keys&Flyadhère au Service du Médiateur.
Le client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du service.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 13 – DROIT APPLICAPLE ET ATTRIBUTION DE JURIDITION
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal matériellement et territorialement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE.
Fait à XXXX
Le XXXX
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M. Guy PLATEL Pour la Société Keys&Fly |
XXXX
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ANNEXE I : Option Voyage+
La société Keys&Fly propose en option un service d’autofinancement des vacances du client par son revenu locatif dénommé Voyage+. Il s’agit du revenu locatif généré par Keys&Fly alors que le client est absent de son domicile lors de ces mêmes vacances.
Au moment de la réservation de son voyage par le client, Keys&Fly verse une avance sur le revenu locatif du client au voyagiste. Cette avance permet ainsi au voyagiste de baisser voire d’annuler le montant à régler par le client lors de la réservation de son voyage.
Le voyage doit impérativement être sélectionné dans le catalogue proposé par un des partenaires voyagistes de Keys&Fly accessible via le site de Keys&Fly.
Cette avance est égale au plus petit des montants entre le montant à verser pour la réservation du voyage et le montant du revenu locatif estimé par Keys&Fly au moment de la réservation du voyage.
Le voyagiste facture ensuite le client du reliquat du prix du voyage (donc le prix du voyage minoré du montant de l’avance) selon les termes et conditions du voyagiste.
Au final le client débourse uniquement le prix du voyage minoré du montant de son revenu locatif.
ANNEXE II
Formulaire à remplir en ligne sur le site suivant pour souscrire à l’option Voyage+ :
